. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée

Il résulte de l'instruction que la SCI FRTP et fils a consenti un bail à construction sur les locaux en litige à la société à responsabilité limitée (SARL) FR Energies, laquelle a loué les locaux à l'INRAP

- que, conformément au régime applicable en matière de bail professionnel, de bail à construction ou de crédit-bail immobilier, l'ouverture d'une procédure collective ne fait donc pas obstacle à l'action

propriétaires, les locaux accessoires doivent avoir été loués au vu et où su du bailleur en vue de l'utilisation jointe ; 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail

A..., rédacteur du bail à construction reçu les 7 et septembre 1978 et conclu entre la ville de Tréguier et les époux Y..., puis à M.

réalisés par le preneur constitue un revenu foncier pour le bailleur ; que de même, en vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d'un bail

Nantes confirmant le bien-fondé de l'imposition restant en litige ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts que, lorsque le prix d'un bail

Nantes confirmant le bien-fondé de l'imposition restant en litige ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts que, lorsque le prix d'un bail

Nantes confirmant le bien-fondé de l'imposition restant en litige ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts que, lorsque le prix d'un bail

Nantes confirmant le bien-fondé de l'imposition restant en litige ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts que, lorsque le prix d'un bail

Nantes confirmant le bien-fondé de l'imposition restant en litige ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts que, lorsque le prix d'un bail

Il est également applicable aux "baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces

immatriculée au registre national des entreprises, accomplissant ou non des actes de commerce, et en outre : () 2° Aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiées - soit avant, soit après le bail

Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui

de tout immeuble, local ou ouvrage, notamment à usage d'activités, tertiaire, artisanal, commercial, touristique ou de vieillissement de la population / - l'acquisition, la prise à bail à construction

du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés dans des quartiers faisant l'objet

dossier soumis au juge du fond que la société Domaine de Lorgerie a, les 20 juin 1977, 30 novembre 1979, 19 novembre 1984 et 30 juin 1986, consenti à la société MPO International plusieurs baux à construction

. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un