supplément familial" ; qu'aux termes de l'article 8 du même décret ; "L'agent qui a au moins un enfant à charge peut prétendre aux majorations familiales qui lui sont attribuéesaux lieu et place des avantages

vieillesse (CIPAV) à sa demande de communication, dans le cadre de l'établissement de ses droits au versement d'une pension de réversion, de l'attestation indiquant le montant brut détaillé (principal de l'avantage

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du 1er juin 1979, d'un contrat à durée indéterminée d'employés permanents pour une durée de travail correspondant à la durée d'ouverture de chaque exercice, l'accord précisant qu'il s'agissait d'un avantage

la convention collective ne peuvent en aucun cas s'ajouter à ceux déjà accordés, pour le même objet, dans certaines entreprises à la suite d'usage ou de convention, la cour d'appel a estimé que les avantages

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dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la pension dont bénéficiait l'assuré, sans que cette limite puisse être inférieure à 73 % du montant maximum de la pension de vieillesse du régime

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l'avantage qu'il instituait, relatif à la valeur du point, était distinct de l'avantage résultant des classifications d'emploi prévues par la convention collective, la cour d'appel a violé l'article L

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L'avantage tarifaire assurance et la taxation forfaitaire.

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de ce que l'URSSAF procède par affirmation, que le prétendu avantage, relevant au demeurant de la vie privée de ses agents et émanant d'un organisme assureur indépendant ne peut constituer un avantage

X... fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu à ses demandes relatives, pour la période de préavis, au paiement de rappels de salaires et à la suppression d'un avantage en nature ; Mais attendu