Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

[N] irrecevable et prescrit l'examen immédiat des deux autres pourvois. Des mémoires ont été produits.

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de

obligatoire du 5 septembre 2024 formé à l’encontre de la décision du directeur académique des services départementaux de l’Éducation nationale des Landes du 3 septembre 2024, portant retrait de la décision implicite

Vu les autres pièces du dossier.

la confirmation, selon lesquels « qu'il existe un préalable portant sur la connaissance par l'employeur des heures supplémentaires effectuées par la salariée puisqu'à défaut d'autorisation

Ils ne sauraient, en conséquence, utilement soutenir que la décision du 24 janvier 2024 est entachée d'une erreur de droit, en ce qu'elle aurait été édictée alors qu'ils bénéficiaient d'une décision implicite

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

de rejet nées du silence gardé par cette autorité sur sa demande du 12 mai 2025 visant à compléter ces décisions par trois autres autorisations demandées à ce dernier titre le 25 octobre 2024 ; 2°)

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "RADIO MIEUX VIVRE" dont le siège est ... (74370) ; l'ASSOCIATION "RADIO MIEUX VIVRE" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

commission ; que, par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à soutenir, à l'appui de leur recours contre la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial, que la décision implicite

A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Lyon Centre a retiré le refus implicite d’autorisation

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 12 février 2024 sous le numéro 2400535 par laquelle la société TDF demande l'annulation des décisions attaquées.

intervenir il a maintenu ses demandes en soutenant que Mme Isabelle Z... ne justifiait pas de la capacité ou de l'expérience professionnelle exigée par la loi du bénéficiaire de la reprise et que l'autorisation