être accueilli ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches, du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'attribution

dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral dont elle soutenait avoir été victime de la part de son employeur, alors qu'elle avait été contrainte de changer de bureau, dépossédée de certaines de ses attributions

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 avril 2002), que la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du littoral de la Manche a fait pratiquer sur le fondement d'un jugement une saisie-attribution

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu que Mme Y..., qui avait sollicité l'attribution d'une carte d'invalidité au taux de 100 %, fait

l'appel nullité formé par Mmes Y... et X... contre l'ordonnance séparée par laquelle le président du tribunal de grande instance s'était attribué d'office des pouvoirs de surveillance étrangers à ses attributions

attaqué, statuant postérieurement au prononcer du divorce des époux Z..., d'avoir condamné la mère à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors que, l'attribution

requalifié en contrat à durée indéterminée n'avait jamais été rompu à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, par la survenance du terme ou par une décision judiciaire et en fondant sa décision sur l'attribution

sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture du contrat s'analyse donc en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; alors qu'en déclarant qu'en substituant à l'avantage constitué par l'attribution

avait soutenu, d'une part, qu'elle avait communiqué à l'URSSAF le détail des fractionnements de congés payés intervenus en 1984, 1985 et en 1986 et, d'autre part, que le remboursement des frais par l'attribution

Paris, 14 mai 1996) d'avoir déclaré exécutoire la décision de divorce prononcée le 30 mai 1991 par la Cour supérieure de la province de Québec, alors, selon le moyen, que le jugement étranger portait attribution

taux d'incapacité permanente de 90 % ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 19 avril 1991) d'avoir accueilli la demande de la victime tendant à l'attribution

attaqué, statuant postérieurement au prononcé du divorce des époux Z..., d'avoir condamné la mère à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation des enfants communs, alors que l'attribution

être alloué à la victime d'un accident du travail en sus du taux d'incapacité permanente partielle résultant des blessures et, dans l'affirmative, si une condition pouvait ou non être posée à cette attribution

pas la qualité de salarié, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la caisse avait rappelé que, devant les premiers juges, la société X... avait elle-même défini comme suit les attributions

le pourvoi, que le jugement infirmé retenait que la bailleresse, en ne reprenant pas le matériel et en exigeant le paiement des loyers, avait reconnu à la société locataire le droit de demander l'attribution

X... avait clairement souligné n'avoir signé l'avenant à son contrat de travail portant modification substantielle de deux éléments de son contrat de travail, à savoir ses attributions et son salaire,

Y..., un arrêt du 13 novembre 1990, statuant dans le cadre de la liquidation de la communauté, a fixé la valeur des biens communs, dit que Mme X... a droit à l'attribution préférentielle du fonds de camping

décembre 2004) d'avoir décidé que la rupture de son contrat de travail lui était imputable et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que la transformation totale des attributions