L. 1245-1 et L. 2411-1 du code du travail ; 2°/ que les dispositions des articles L. 1242-1 et s. et L. 2411-5 et s. du code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui

- n'ayant pas bénéficié de contrat à durée indéterminée au terme de son engagement, il a également droit au paiement d'une indemnité de fin de contrat d'un montant de 5 265 euros, conformément aux articles

III - Sur la rupture du contrat à durée déterminée : Aux termes de l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

en mai 2017 au titre du premier contrat et qu'aucune autre indemnité n'est due puisque le deuxième contrat à durée déterminée a été suivi d'un contrat à durée indéterminée. *** Conformément à l'article

Mais la salariée avait sollicité, non pas, l'indemnité forfaitaire de l'article L.1243-4 comme elle le fait devant la cour, mais une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

qu'il ne souhaitait pas démissionné par courrier du 2 juin 2008, que la gérante de la société avait demandé au salarié de reprendre son travail par courrier du 4 juin 2008, ont dit par application de l'article

un moule de surmoulage simple, tandis que les moules qui avaient été livrés été des moules de surmoulage bi-injection séquentielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... dans la lettre de licenciement, moins de deux mois avant ledit licenciement, n'a pas légalement justifié son arrêt infirmatif au regard des articles L. 1243-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L

L'article L.1243-1 code du travail prévoit que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

en application de l'article L. 1245-2, sa décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

L. 1221-8 ; / 4° Pour les recherches portant sur les tissus issus du corps humain et sur les préparations de thérapie cellulaire, à l'autorisation mentionnée à l'article L. 1243-2 ; / La décision de prescription

La société Batinorme, aux termes de ses écritures notifiées le 12 avril 2024, oppose la nullité de la constitution de l'intimé en application de l'article 114 du code de procédure civile et de l'article

[R] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

juge des référés du tribunal administratif de Bastia, ainsi que de l'ordonnance de la présidente de la cour, que la créance détenue par Mme A correspond à l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article

L. 1226-14 ; - l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission Dans le cas d'espèce, seules les condamnations à l'indemnité de préavis et de congés payés

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

bénéficié d'aucune visite médicale, de sorte que son refus d'effectuer des tâches douloureuses ne pouvait être regardé comme fautif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article