AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69e1e8d8cdc6046d478bc97c
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.641-2 et L.644-1 à L.644-6 du Code de Commerce dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais
Source officiellePage 42 sur 114
CHAMBRE DU CONSEIL
69af5d33cdc6046d4716e700
14 janvier 2026
14 janvier 2026
chambre du conseil 10/12/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire
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