Prétentions et moyens de monsieur [X]': 8.Selon ses conclusions remises le 30 août 2022, il demande à la cour, au visa des articles L640-1 et L640-5 du code de commerce': - de confirmer le jugement

Sur les dispositions de l'article L642-12 du code de commerce.

de commerce et notamment des articles L621-68 et L621-69".

L'Administrateur Judiciaire précise qu'il demeurait une difficulté jusqu'avant l'ouverture des débats sur l'interprétation de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce et plus particulièrement sur

L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

du livre VI du code de commerce.

3 du code de commerce, puis par jugements de renvoi pour nouveau délai des offres du 10/12/2025.

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

L621-4, L621-6 et R621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe -fixé en conformité de l'article L644-5 du code de commerce à douze mois le délai au terme duquel la

avec les organes de la procédure (article L.653-5 5° du Code de Commerce * Non-remise de mauvaise foi aux organes de la procédure des renseignements de l'article L622-6 (article L.653-8 alinéa 2 du Code

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

L622-7 I alinéa 1er du code de commerce (applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3), aux termes duquel 'le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

Par requête déposée au greffe le 14/04/2026, le liquidateur a saisi M. le juge commissaire en application de l'article L642-24 du Code de Commerce, afin d'être autorisé à transiger avec la SAS DPK PESAGE

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.

L 641-13 du code de commerce.