AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Premier Président
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11 août 2022
11 août 2022
Sur le fond : En application des articles : * L3212-1 I du code de la santé publique : ' Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un
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PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9e1cdc6046d47102f0e
7 avril 2026
7 avril 2026
présenter sous la forme d'une fiche d'informations pré-contractuelles tel que visée au paragraphe IV de ce même article et mentionné à l’article L312-12 du code de la consommation Selon l'article 1315
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