Il résulte de l'article L1232-1 du code du travail que, pour que la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur soit justifiée ou fondée, en tout cas non abusive, la cause du licenciement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Arial à lui payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5.

A... n'excluait que ses propos puissent caractériser un harcèlement moral à l'égard de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code

, avocat au barreau de TOULON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 13 Décembre

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1-Sur la demande tendant à dire que le licenciement est dépourvu de faute grave et qu'il est sans cause réelle et sérieuse L'article L1232

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

chauffeur livreur, a été licencié pour motif économique le 12 novembre 2003 ; Attendu que salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause économique, alors, selon le moyen : 1°

Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article L1232-2 du code du travail prévoit un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la première présentation de la lettre recommandée valant

Sur le licenciement En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

X..., a violé les articles L. 1241-1 et suivants L. 1242-13 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que

des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin

Motivation L'article L4121-1 du code du travail impose à l'employeur une obligation de sécurité.

Christophe X... la sommede 1737 € correspondant au dernier salaire perçu, commissions incluses ; sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout

à savoir l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 et l'indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles

L1234-4 du code du travail .

000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'image et de réputation ; ' 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmé pour le surplus et statuant à nouveau