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21 865 résultats pour « article L.641-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c629e7cdc6046d47220627

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire, [N], [M], Et comme mandataire judiciaire Maître, [C], [Z] , [Adresse 7] , [Localité 3] après audition des parties présentes en leurs observations

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f1e878cdc6046d47f4675b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

L.622-6 du Code de commerce ; DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc78dacdc6046d470cea69

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

réunis", ATTENDU qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, QU'il y a donc lieu, dès à présent,

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a048b35cdc6046d479940cf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L 640-4 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade685cdc6046d47f9a4f8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb8e2ecdc6046d472b5dc5

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b16e56cdc6046d4748574e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69b18215cdc6046d474aa3b4

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eab703cdc6046d475185ad

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU [S] [V] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [Z] [P], juge-commissaire, SCP BTSG mission

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac4c6cdc6046d47526299

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL IDOINE EUROPE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [T] [L], juge-commissaire, SAS

Source officielle
TCOM

7ème chambre

69eac501cdc6046d47526661

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CONSTRUCTION conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b56121cdc6046d47a556fb

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, INFORME les créanciers qu'ils devront

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb2a75cdc6046d4791e0b2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69cb57d7cdc6046d47957368

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bb92d0cdc6046d472bf4fd

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb89dcdc6046d472f3f52

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9967cdc6046d476582fd

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3f95cdc6046d47cb9854

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de La SARL LES CASTORS,50 [Adresse 9] [Localité 6] et [Adresse 5] en application de l'article L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9ed20cdc6046d47a5ca1e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6111cdc6046d476cbf6b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Nomme Maître [T] [W] [Adresse 3] en qualité de liquidateur conformément à l'article L.641-1 II du Code de Commerce.

Source officielle