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Créanciers refusant : En application de l'article L 626-18 du Code de Commerce, le Tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

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Page 42 sur 1989

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6137267dcd58014677425f6b

Cassation

26 octobre 2004

L. 627-4, L. 625-2, L. 625-8 du Code de commerce, 121-3 du Code pénal, 591 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs

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Procédures Collectives

69db8056cdc6046d47f92528

Commerce

6 janvier 2025

mission conduite par Maître [G] [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur et sur les indications de l'entreprise

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TCOM

Procédures Collectives

69db888acdc6046d47f9acd8

Commerce

20 janvier 2025

S] [V], DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : La SCP [M] [Q] - [L] [Z] - SYLVIE [U] mission conduite par Maître [U] [Adresse 3], DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce

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Procédures Collectives

69db54a1cdc6046d47f6537b

Commerce

6 janvier 2025

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers, DIT que

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8554fcdc6046d477fb0a3

Commerce

7 avril 2025

L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a85646cdc6046d477fc0e9

Commerce

7 avril 2025

R.621-1 du code de commerce.

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8582dcdc6046d477fe603

Commerce

3 avril 2025

L. 623-1 du code de commerce, le rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00452

Cassation

11 septembre 2024

L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

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Troisième Chambre - Procédures collectives

69bc0f4dcdc6046d4736eb49

Commerce

15 janvier 2026

L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS NATIFAN, [Adresse 3] Thierry

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00917

Cassation

2 novembre 2016

L. 622-25 et R. 622-23, 2° du code de commerce ; Mais attendu que l'article R. 622-23 du code de commerce n'exige l'indication des modalités de calcul des intérêts dont le cours n&apos

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Procédures Collectives

69db5564cdc6046d47f65f4b

Commerce

20 janvier 2025

des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les

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Procédures Collectives

69db5e8fcdc6046d47f6f4d8

Commerce

6 janvier 2025

articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers

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Procédures Collectives

69db6069cdc6046d47f714d2

Commerce

6 janvier 2025

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Procédures Collectives

69db6249cdc6046d47f7327a

Commerce

7 avril 2025