L. 555-16 du code de l'environnement alors qu'il devrait citer également l'article L. 555-9 du même code ; - le code de l'environnement ne prévoit pas de servitude de maîtrise de l'urbanisation, mais

sur huit bulletins de paie consécutifs avait été portée par erreur, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; 3 ) qu'il y a surclassement contractuel lorsque l'employeur

Par jugement du 26 février 2018, le tribunal correctionnel, faisant droit à l'exception de nullité soulevée par la prévenue sur le fondement des dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale

L'article L. 551-8 de ce code dispose : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant

une femme enceinte et un enfant mineur, vulnérables suivant l'article L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît l’article L. 551-16 du code de l’entrée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 499, 555, 558, 559, 563 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

550, 551, 558, 410, 487 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'égard d'un prévenu non comparant au motif qu'il avait été régulièrement cité à

D. 553-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 du Code pénal, préliminaire, 2, 3, 10, 418, 463, 427, 593 du Code de procédure pénale, 16 et 445 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

Sur la demande principale formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]” Selon l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

553, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

de la sécurité sociale ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16, R. 551-21, L. 552-8 et R. 552-8 du code de l’entrée et du séjour

de la sécurité sociale ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16, R. 551-21, L. 552-8 et R. 552-8 du code de l’entrée et du séjour

Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs

Aux termes, par ailleurs, de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs

[A] [W] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles 10, 10-1, 14

S... s'est prévalu d'une créance sur le fondement de l'article 555 du code civil. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Aux termes de l'article L 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action