somme de 200€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil – condamner Madame [P]  au paiement de la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure

L. 3124-3 du code de la commande publique, l'offre du groupement retenue était irrégulière dans la mesure où le nombre de crémations annuel prévu dans le règlement de la consultation à prendre en compte

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, incluant le coût du commandement de payer du 3 février 2025 et celui de l’assignation.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Z] [L] supportera les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement

694, alinéa 3, de l'ancien code de procédure civile, applicable à l'espèce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, seule une invocation expresse de la péremption du commandement de payer avant la publication du

somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon

autorisation préfectorale", laquelle ne constitue pas "un acte commandé par l'autorité légitime" au sens de l'alinéa 2 de l'article 122-4 du Code pénal, d'une cause exonératoire ; "4 ) alors qu'à supposer

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

R. 2192-11 du code de la commande publique, générant des intérêts moratoires qui sont dus de plein droit et sans autre formalité en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande

novembre 2024, en méconnaissance des dispositions de l'article R.2182-1 du code de la commande publique imposant un délai d'attente entre la notification du rejet de leur offre aux candidats évincés et

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de l'article L.2141-3 du code de la commande publique : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : () 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée

Code de la Construction et de l’Habitation, et/ou saisir la Commission du DALO, en application de l’article L 441-2-3 du même Code.

R. 2192-11 du code de la commande publique, générant des intérêts moratoires qui sont dus de plein droit et sans autre formalité en application des dispositions de l’article L. 2192-13 du code de la commande

PUBLIC DE L'HABITAT DE L'AIN la somme de 3 265,80 euros, arrêtée au 3 novembre 2025, outre intérêts de droit à compter du 21 juillet 2025, date du commandement de payer, et outre les loyers, charges et