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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2403146_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d'affaires est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01447
12 juillet 2016
12 juillet 2016
ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1447
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01448
12 juillet 2016
12 juillet 2016
ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2016 Désistement Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1448
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00015
9 janvier 2013
9 janvier 2013
, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles L.1225-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fab0
21 février 1980
21 février 1980
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 NOVEMBRE 1790, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031464435
9 novembre 2015
9 novembre 2015
En vertu des dispositions du I de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui
Source officielle3E CHAMBRE
69abd09ecdc6046d47cf1c1f
24 janvier 2025
24 janvier 2025
1441-10 du Code de commerce ; Condamner Maître [I] [O], ès-qualités de Liquidateur de la SARL BANCHE ELEC à payer au demandeur à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive la somme de 1.500
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404546_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
ans à son ancienneté et un coefficient de 6/16ème sur l’ancienneté restante en méconnaissance des dispositions de l’article 7 bis du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; elle sollicite une indemnisation
Source officielleETRANGERS
6896d805fd8bd33bb83ea5df
8 août 2025
8 août 2025
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L.741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004330_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90509
12 mai 2022
12 mai 2022
[S] Défendeur: la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de Réunion Requête n°: 1442/21 Ordonnance n° : 90509 du 12 mai 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR90508
12 mai 2022
12 mai 2022
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: B 21-14.621 Demandeur: Mme [U] [N] Défendeur: Caisse Générale de Sécurité sociale [Localité 1] Requête n°: 1441/21 Ordonnance
Source officielle8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184145
18 septembre 2015
18 septembre 2015
1498 du code général des impôts dès lors que leur propriétaire, la commune de Saint-Etienne, ne satisfaisait pas aux conditions fixées par l'article 1500 de ce code pour l'application de l'article 1499
Source officielleChambre 03
69f4f864cdc6046d4740d6a8
14 janvier 2026
14 janvier 2026
JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION) RG n° 2025P02410 Par acte en date du 16 octobre 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne pour l'audience publique
Source officiellecomm
6079d3259ba5988459c57b6e
17 mai 1988
17 mai 1988
1134 du Code civil et les articles 1447, 1476 et 1478 du Code général des impôts ; Attendu que, pour accueillir la demande de M.
Source officielle1ère Chambre section B
680c6bde8eda960fba78b2db
24 avril 2025
24 avril 2025
[L] de sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 1433 du code civil ; - rejeté toutes autres demandes ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision ; - laissé à chacune
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438801.20220124
24 janvier 2022
24 janvier 2022
1343-2 du code civil, s'ils sont dus pour une année entière ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
697e1b0fcdc6046d4768277b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleCour d'Appel
6253c921bd3db21cbdd87576
10 janvier 2005
10 janvier 2005
décembre 2003, Vu les écritures de Valérie Y... épouse X... déposées au greffe le 3 décembre 2003, Vu les écritures de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE déposées au greffe le 7
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02033_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
B ; 2°) de mettre à la charge du requérant une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 42 sur 292