Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal des époux X... : Vu l'article L. 114-1, alinéa

L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu ; - ces désordres, propres à engager la

[F] [T] le 2 octobre 2023 aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions de l'article L.114-1 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article R.112-1

Le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 114-1 et R. 114-6 du code de la sécurité intérieure doit donc être écarté. 9.

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement des articles 1792-4-1 à 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion. 9.

du code civil, L. 113-1, L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, 122 et 700 du code de procédure civile, de : - RECEVOIR la société [L] [Y] en ses demandes, fins et conclusions ; - Y faisant droit

activité garantie, ou de l'article L. 114-1 du Code de procédure civile, comme le demande expressément aujourd'hui la société CMA CGM dans ses écritures, l'action par elle engagée par acte d'huissier

Elle fait pour l’essentiel valoir, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil ainsi que L. 113-5 et L. 114-1 du code des assurances, que les conditions générales de la police souscrite auprès de la

Selon le deuxième alinéa de l'article L. 114-1 du code de la mutualité : " Les membres participants d'une mutuelle sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle à laquelle

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».

' Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 7 janvier 2025, la SA GAN ASSURANCES a demandé de : ' au visa de l'article 145 du code de procédure civile et de l'article L.114-1 du

1792 et suivants, 1147 et 1134 du code civil, -de dire et juger que l'opposition n'est pas soumise au délai de l'article L 114-1 du code des assurances, -de constater que l'opposition a eu

R. 40-29 du code de procédure pénale et de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, il n'est pas justifié que le fichier de traitement d'antécédents judiciaires (TAJ) a pas été consulté par

Aux termes de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale : « I.- Dans le cadre des enquêtes prévues (…) [à l’article] L. 114-1 (…)du code de la sécurité intérieure, les données à caractère personnel

L.114-1 du code des assurances relatives à la prescription biennale des actions dérivant d'un contrat d'assurance, dès lors que ni l'ADCRC, ni ses adhérents ne sont signataires du contrat d'assurance

[S] en date du 12 août 2010 ; SUR CE, Sur la prescription Considérant que la société AVIVA VIE soulève, en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances, la prescription de l'action de M

[P] en date du 12 août 2010 ; SUR CE, Sur la prescription Considérant que la société AVIVA VIE soulève, en vertu de l'article L 114-1 du code des assurances, la prescription de l'action de M

Elle fait valoir qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation d'information relative à la prescription biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.