A titre subsidiaire elle invoque les dispositions de l'article L643-13 du Code de commerce.

, la société Inora Life n'a pas respecté les dispositions de l'article L 135-5-2 du code des assurances, aux termes desquelles, pour valoir note d'information, la proposition d'assurance doit commencer

L 133-6 du code de commerce seul applicable, - que par contre, l'action en garantie qu'elle exerce, sur le fondement de l'article L 133-6 du code de commerce, en sa qualité de commissionnaire principal

[Z] à payer à la société Zurich Insurance Public Limited Company et à la société CNA Insurance Company (Europe), chacune une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Il s'en déduit que le point de départ du délai de prescription quinquennale, tel qu'énoncé à l'article 2224 du code civil et à l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action, fondée sur la constatation

contenant les cinquante-neuf extraits de compte ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que la

Monsieur Y... qui n'en fait pas la même lecture précise que : - la demande qu'il présente ne relève pas de l'article L. 643-13 du code de commerce puisqu'il s'agit d'une action purement personnelle en

alors qu'en fait le délai ne courrait, en application des articles R211-11 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 641 du code de procédure civile, que jusqu'au 28 février 2014, et

MCG et le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 2] lui opposent que ses demandes sont irrecevables, au visa de l'article L.641-9 du code de commerce, de l'article 31 du code de procédure civile et de

Dans leurs dernières conclusions du 22 janvier 2019, elle demandent à la cour outre des « constats » qui ne s'analysent pas comme des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile : de

700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens y compris ceux d'exécution.

application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 11 février 2028 à 14 heures ; - Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers

123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L 621-125 ancien du Code de commerce, après avoir constaté l'absence d'une partie de leurs créances sur les relevés Messieurs Y... et X... ne disposent

[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de

, ou de l'article L.651-2 du code de commerce et que, selon le cas le régime juridique est totalement différent ainsi que les délais de prescription ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 115 du code

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 181-45 du même code : " Les prescriptions complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L. 181-14 sont fixées par des arrêtés complémentaires du préfet

500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rappelé que l'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile ; condamné

vu les article 1648 du Code civil et L.110-4 du Code de commerce, vu les articles 1353 anciennement 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, vu l’article 1231-1 anciennement 1147 du Code