pour connaître d'une telle demande, s'est borné à un donner acte ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et L. 441-3 du code de commerce que ne peuvent

GRANULATS demande pour les deux factures impayées des intérêts de retard tels que stipulés à l'article 7 de ses conditions générales de vente et également prévus à l'article L. 441-10 du code de commerce

L. 441-6 du code de commerce calculés, à compter du 27 novembre 2023, lesdits intérêts produisant eux-mêmes intérêts au terme d'une année entière sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, Ordonner

L.441-6 I, alinéa 9 du code de commerce et une amende administrative de 30 000 euros pour manquement à l'article L.441-6 1 alinéa 11 de ce même code ; 2°) de la décharger des sommes correspondantes

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à Monsieur le Président de: Condamner la société SB GLACE

L. 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure en date du 08.03.2021. ».

Aux termes de l'article L. 441-10 du code du commerce : " I. - Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut

L 110-3 du Code de Commerce et l'article 1650 du Code Civil, Vu les articles 7.4 et 11 des conditions générales de vente de la SA [Y], Vu les pièces, Condamner la SOCIETE [D] [X] [L] à payer à la SA

D. 441-5 du Code de commerce. 

L. 441-7 du code de commerce prescrivant les conditions de forme dont le non-respect présume le caractère fictif des prestations, - l'article L. 442-6, III du code de commerce faisant peser la charge

de 40 € conformément à l'article D.441-5 du code de commerce et que lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, VISABLE peut demander une indemnisation complémentaire

L.441-10 du code de commerce * la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC * la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive * les entiers dépens

Enfin, en application de l'article L.441-6, I du code de commerce, la société Alu Baie Création demande la condamnation du débiteur au paiement des frais de recouvrement de sa créance.

L. 441-9 du code de commerce.

L441-10 du code de commerce; La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en

de Tours a : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces annexées au dossier, - débouté la société Foncier Conseil de sa demande tendant

L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 03.03.2023. - ordonner l’anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil