elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 111-23 et R. 111-40 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'il ressortait des propres constatations de l'arrêt

L.420-l du code de commerce et du paragraphe I de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne (ci-après « TFUE ») prohibant les ententes en mettant en 'uvre des pratiques visées

121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par Me X..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du Code pénal,

Concernant le seul moyen tiré de la prescription de trois mois de l'article L 235-9 du code de commerce, soulevé notamment par la société HERMESIANE, le tribunal, après avoir relevé que les dirigeants

deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 et L. 231-3 du Code rural, 121-1 et 121-3 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-26, L. 122-19 et L. 212-1 du Code des communes, 593 du Code

232 du code général des impôts et son décret d'application ; () ". 3.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Il est également compétent pour connaître de toute procédure ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L.233-1 et L.233-3 du Code de commerce, par une société pour laquelle

R. 626-58 du code de commerce, le montant des créances indiquées par le débiteur pouvait inclure les indemnités qui allaient être dues à ce titre, comme étant des créances à échoir.

A l'audience, représentée par son conseil, la société [Localité 2] sollicite la juridiction de : « Vu les articles 145 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 242-1 du code des assurances Vu l

Il est également compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3 du Code de commerce est en cours devant lui.

700 du code de procédure civile.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public ; - elle méconnaît les articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose

à l'égard de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de

de l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, Les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions

. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce, par la SARL ENMY ; Attendu que la SARL YAELCO a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce de Paris et l'a