1103 et 1217 du code civil.

- condamner la société TPA industrie à lui payer une somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L’article L145-41 alinéa 1 du code de commerce dispose « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur la demande de résolution du contrat La société TSE Bâtiment fonde sa demande de résolution judiciaire sur l'article 1217 du code civil.

-16 du code de la consommation, Vu l'article 1217 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, (...)

2, du Code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que ses dispositions doivent recevoir application en cas de transfert d'une entité économique conservant

comme étant infondées ; condamner la société Bonatti à verser à la société GRTgaz une somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Bonatti aux entiers

d'appel ; Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 31 août 2021, la société STM demande, au visa des articles L.721-3 et L.110-03 du code de commerce, des articles 1582, 1583, 1589 et 1104

à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. *******

Par conclusions, l'EURL AKAR SUD FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Confirmer l'ordonnance d'injonction de payer du 30 septembre 2025 ;

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

1719 du code civil, ce qui l'autorise à se prévaloir d'une exception de non-exécution au titre de l'article 1219 du même code, - l'information relative à la non conformité est récente et les échanges

, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 02 Juillet 2024 et signé par M.

mandat public à raison d'actes liés à sa fonction et articule suffisamment les faits ; que, dans ces conditions, la circonstance que le réquisitoire introductif qualifie les faits de diffamation publique

L'article 1217 du même code énonce : La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

121-3, 433-5 s'agissant de MM.