L’article R121-5 du code des procédures civiles d’exécution écarte l’application des dispositions du code de procédure civile au-delà du livre Ier.

L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

700 du Code de procédure civile ; De son côté la SCOP LE TRAVAIL conclut au rejet de la demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision du 15 octobre 2014 du tribunal de commerce de

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L. 171-6, L. 171-7 et L. 514-5 du code de l'environnement, faute pour l'administration de lui avoir communiqué en temps

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [3] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir.

de l'article 700 du code de procédure civile - condamner la société [4] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir.

D’une part, aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l’article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en

accompagnant la demande d’autorisation comporte : / 1° Les pièces mentionnées aux articles R. 512-4 à R. 512-6 ainsi qu’aux articles R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l’article R. 515-59 du code

aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3 ; qu'aux termes du second alinéa du même article : Les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce

M... a rendu l'ordonnance attaquée en violation de l'article L. 16 B et des articles 48 et 49 VI de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 ; "alors que 3 ), si le juge saisi d'une demande d'autorisation

, 121-6, 121-7, 122-2, 222-36, 222-40, 450-1 du Code pénal, 427, 485, 512, 591, 593, 706-32 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

des mentions de l'arrêt attaqué que le prévenu et son conseil ont été entendus avant les réquisitions de l'avocat général, en violation des dispositions de l'article 513 du Code de procédure pénale, telles

[R] avait avalisé le billet à ordre à titre personnel ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 511-21 du code de commerce, ensemble les articles 31, 32 et 122 du code de procédure

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute la société Canal pub de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. 4.