A... a été examinée sur le fondement des articles 3 et 9 de l’accord franco-marocain et des articles L. 421-1 et L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet ayant

créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

au patrimoine historique de la zone par le projet ; - cet arrêté est également entaché d'une erreur dans l'application des dispositions de l'article L. 411-1 et du 4° de l'article L. 411-2 du code de

[C] [H] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

La mise en demeure devra rappeler les dispositions de cet article du code rural.

1433 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans les trois prêts contractés par la communauté Y..

vertu de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.

créés sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, au 4 de l'article 33 ou au 4 de l'article 34 qui, ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent

33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la

  411-64 du code rural.

6.3 de la directive Habitats, le IV bis de l'article L. 414-4 et l'article R. 414-23 du code de l'environnement en tant qu'il n'a pas donné lieu à une évaluation de ses incidences Natura 2000 alors que

[A] fait valoir que l'article L.415-10 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les locations de jardin d'agrément sont exclues de la qualification du statut du fermage.

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

décret, aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret

aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 780, remplissent à la date de publication du présent décret les conditions

du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article L. 411-2 du code de l'environnement