L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été employée comme distributrice salariée à temps partiel au service de la société Havas publicité, puis de la Société d'édition du

Il ressort de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique que lorsqu'il est saisi en application de l'article L.3211-12-1, le juge des libertés et de la détention statue après débat contradictoire

qui statue comme il est dit à l'article 23 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; que pour autant l'article 138, alinéa 2-12° n'impose

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27

changements substantiels qui y sont apportés, faisant obstacle à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; qu'en estimant qu'elle l'avait conservée, au seul motif de l'identité

part, que conformément aux dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 77/187 du 14 février 1977 du Conseil des Communautés européennes

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14 du même Code ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

général au sens de l'article 10, paragraphe 2, sous b), de la directive. 12.

L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail, qui s'applique au changement de prestataires de service en cas de transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie et

L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 7-1 de l'ordonnance

L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 7-1 de l'ordonnance

L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 7-1 de l'ordonnance

L. 122-12, ni un usage supplétif de cette volonté, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les dispositions de l'article 7-1 de l'ordonnance

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que Mlle X..., MM.

138, alinéa 2, 9 et 12 , 179, alinéa 3, du Code de procédure pénale, insuffisance valant défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce sens que l'arrêt attaqué a annulé l'ordonnance du 21 mai 2003

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que ce texte s'applique même

L. 3213-1 du code de la santé publique. 2.

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ne pouvait recevoir application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, qu'une telle modification ne pouvait résulter de la seule