d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

D'une part, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

L. 101-2 et L. 151-1 du code de l'urbanisme.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans une partie urbanisée de la commune ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme alors applicable : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L.101-1 à L. 101-3.

-3 ou de l'article L 1235-5 du code du travail, dans leurs versions applicables.

L. 101-2 du code de l’urbanisme ; – le classement en zone urbaine des parcelles AB 1254, 50, 253, 250, 251, 59, 76 et 77 méconnaît l’article L.122-10 du code de l’urbanisme ; – il méconnaît les articles

R. 213-52 du code forestier ; - l'ONF a commis un détournement de pouvoir ; - elle a demandé l'attribution de ce bail et les dispositions de l'article R. 213-52 du code forestier imposaient que l'ONF

permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 3.

Elle soutient que : - la délibération attaquée méconnait les dispositions de l’article L. 151-4 du code de l'urbanisme dès lors que l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestier

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 7.

4433-7 dudit code ou au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du présent code, et en cohérence avec le diagnostic établi en application de l'article L. 151-4, le projet d'aménagement et de développement

L. 121-13 et de l'article L. 121-14 du code de l'urbanisme et méconnaît les dispositions de l'article L. 121-18 pour la partie située dans la bande des 100 mètres ; - l'extension du périmètre du camping

Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme alors en vigueur, abrogé et remplacé par l'article L. 103-3 à compter du 1er janvier 2016 : " I.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code, dans sa rédaction en vigueur : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

sur lequel il circulait était une voie ouverte à la circulation publique au sens des dispositions de l'article R 1er du Code de la Route ; qu'il se prévaut de la correspondance précitée du maire de la

d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 103-3 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté

L.124-6 du code forestier.