major, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

-S..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Régie des jonctions des énergies de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-31, devenu L.

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par Monsieur Jean-Yves AMABLE, Président

dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

par l'article 215-8 du code rural ; du décret n° 90-1032 du 19 novembre 1990 relatif à la rémunération des actes accomplis en application du mandat sanitaire institué par l'article 215-8 du code rural

Aux termes de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines

    Le 9 juin 2009, la société requérante saisit les juridictions nationales d’une action en responsabilité civile contre C.R., sur le fondement des articles 998 et 999 de l’ancien code civil

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 6 février 1985 est annulé, en tant qu'il a rejeté la demande de M.

Il détenait alors 998 parts et ses deux enfants une part chacun.

de fortes ressemblances entre le produit "Btresse 3" de la société Chapron Lemenager et son produit "Tressofil" ainsi qu'entre le produit "Btape 12" de la société Chapron Lemenager et ses produits "RF 999

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel, qui

D E C I D E: Article 1er : La requête de la SCPI Ficommerce est rejetée.

Z... a été condamné, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer une certaine somme représentant une partie des dettes sociales de la société ; que M.

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

RCS CHERBOURG : 310 997 457 (77 B 30) Représentants légaux : M. [V] [R] et M.

X... devant la commission nationale de discipline aux fins de voir prononcer, d'une part, son retrait, en application de l'article 6 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 811-6 du Code

Par suite, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

[Y] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.