L.621-43, alinéa 1er, du nouveau code de commerce (article 50, alinéa 1 er, de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985) ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L.621-46, alinéa 1er, du nouveau

[S] sans préavis écrit, de façon brutale au sens de l'article L442-6 du Code de commerce ; - condamné la société La Redoute à payer la somme de 104 810 euros à M.

X... : Vu les articles 97 et 98 du Code de commerce ; Attendu que si le commissionnaire de transport ne peut être tenu à l'égard de son commettant au-delà de ce à quoi est tenu son substitué, il

A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

, du fonds de commerce ; Attendu dans ces conditions, que la découverte ultérieure de l'existence de ces deux donations, ne saurait constituer une circonstance nouvelle au sens de l'article 488 du code

Il prétend ensuite que son engagement est nul comme n'étant pas daté; qu'en tout état de cause, la banque a laissé périr la sûreté dont elle disposait, à savoir le nantissement du fonds de commerce, et

version applicable au litige, 1382 devenu 1240 du code civil et L. 132-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 132-8 du code de commerce et 7.2 du décret n° 99-269 du 6 avril

sous-section 1 relative aux locaux à usage de bureaux, a pour seul objet de commenter la portée des dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts qui soumettent à la taxe les locaux commerciaux

Le Rassemblement des opticiens de France demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet article en tant que cette liste ne comprend pas les commerces de détail de produits d'optique en magasin spécialisé

défenderesses sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société HÜK-COBURG aux dépens avec faculté de recouvrement conformément à l'article 699 du code de procédure

R. 145-11 du Code de commerce.

113,58 € et non 99 118,58 € comme indiqué par erreur dans le dispositif du jugement déféré, au titre de la portion du prix de vente payée, - les époux [S] sont condamnés à payer à la SCI Gennevilliers

: Enfin s'agissant du moyen tiré de l'article L 641-13 du code de commerce, sans que la modification de rédaction de l'article L622-17 du code de commerce issue de la loi du 26 juillet 2005 ne modifie

l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Y... ; que les seconds ont assigné les premiers

[D] de sa demande de dommages-intérêts ; - débouté la SA Bank Audi France de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SA Bank Audi France à payer à M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

99 et 100 du décret du 12 février 2009, codifié aux articles R 642-37- 1et 3 du code de commerce, applicable aux procédures ouvertes à compter de son entrée en vigueur le 15 février 2009 selon son article