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29 142 résultats pour « article 976 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1023JUD002192093

Admin. suprême

23 octobre 1996

23 octobre 1996

Le greffe l’adresse "aussitôt" au défendeur (article 977, premier alinéa) et "demande simultanément au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée communication du dossier" (article

Source officielle

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e7d

Cassation

12 novembre 1985

12 novembre 1985

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION

Source officielle
CC

civ1

60794ba39ba5988459c43892

Cassation

25 mai 1987

25 mai 1987

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sauf disposition spéciale le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration

Source officielle
CC

civ2

60794ca89ba5988459c46528

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Sur la recevabilité du recours qualifié de pourvoi en cassation : Vu les articles 973 à 975 et 983 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, sauf disposition spéciale, le pourvoi en cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01252

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [2], [3], [1] et [4] une somme d'un montant total de 976 387, 64 euros. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01250

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [3], [5], [1] et [7] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01251

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [3], [4], [2] et [5] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01254

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi sur les différents comptes des sociétés [3], [4], [2] et [5] une somme d'un montant total de 976 387,64 euros. 7.

Source officielle
CC

civ1

60794b4d9ba5988459c429e8

Cassation

21 avril 1982

21 avril 1982

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974, 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412d0e

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0c3cdc6046d47d99076

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 09/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 23/04795 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VFLS Décision (N° 23-973

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100620

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100701

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

971 du code civil dispose que "le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins" ; qu'aux termes de l'article 972 du même code, si le testament est reçu

Source officielle
CC

civ2

60794b6a9ba5988459c42fed

Cassation

7 novembre 1984

7 novembre 1984

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 974 ET 975 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SAUF DISPOSITIONS SPECIALES, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME PAR UNE DECLARATION

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01140

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

[X] a formé un nouveau pourvoi, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42faa

Cassation

24 janvier 1984

24 janvier 1984

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 973 A 975 ET 983 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE, SAUF DISPOSITION SPECIALE

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f66

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code de la

Source officielle
CC

civ2

61372424cd58014677412d19

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-1 du Code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0f030ecdc6046d4770446b

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

DE PARIS Jugement prononcé le 09/04/2026 Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL LA RED, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 977

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TCOM

Chambre mixte

69d5aa92cdc6046d4776823c

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

prononcé le 05/09/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SAS MARIGNAN CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 504 815 978

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