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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372233cd580146773fb079

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle

Page 42 sur 1169

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TJ

3ème Chambre civile

6a10b088cdc6046d479c157c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201327

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

L. 645-1 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, l'article 2 du décret n° 72-968 du 27 octobre 1972 et l'article 10 des statuts du régime allocation supplémentaire de vieillesse de la Caisse, ensemble

Source officielle
CC

civ2

6137246acd58014677415541

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

960 et 961 du nouveau Code de procédure civile, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le quatrième moyen qui ne serait pas de nature à permettre

Source officielle
CC

civ3

60794cf79ba5988459c47acd

Cassation

20 mars 2002

20 mars 2002

qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les conclusions par lesquelles en septembre 1986 le syndic du syndicat des copropriétaires aurait déclaré intervenir spontanément en vertu de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

627df6e60d41e0057d43e11d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes des articles 963 et 964 du Code de procédure civile, sauf en cas de demande d'aide juridictionnelle, l'auteur de l'appel principal justifie, à peine d'irrecevabilité de l'appel, de l'acquittement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

6a1fb9f6cdc6046d47e93edb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] La Selarl [4] soutient que : - en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile, les conclusions doivent notamment indiquer, à peine d'irrecevabilité, le domicile des parties,

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a1683b2cdc6046d47118b06

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Madame [L] [M] représentée par Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Articles

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007694978

Admin. suprême

14 février 1986

14 février 1986

Article 2 : Les demandes présentées par M.

Source officielle
CA

8ème chambre

62736a3ca58162057dac6695

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur l'audience, il était reconnu par le conseil de l'appelant que ce dernier n'avait pas acquitté le droit de 225 euros prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts et qu'il ne déposait aucun

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85488

Appel

11 juin 2001

11 juin 2001

960 et 961 du nouveau Code de procédure civile, au motif que son siège social serait " une adresse fictive ", aucune activité ne s'y exerçant.

Source officielle
TA

juge unique (3)

DTA_2307677_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Par un courrier du 17 février 2023, le président du conseil départemental du Nord a informé Mme A qu'il envisageait de lui infliger une amende administrative d'un montant de 969 euros au titre de l'article

Source officielle
CC

civ3

613724cbcd580146774186d7

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

960 et 961 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer recevables les conclusions de la SCI, l'arrêt retient que celle-ci produit un extrait K bis daté du 14 septembre 2004 dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d8e

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Attendu que l'appelant, la société PAREXGROUP, ne s'est pas acquittée du droit prévu à l'article 1635 bis du code général des impôts en dépit du rappel qui lui a été adressé par le greffe par courrier

Source officielle
TJ

Référés

6a10b8d7cdc6046d479cbfe1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

J.E.D.I WASH, exerçant sous le nom commercial Star Wash, immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° SIRET 851 965 137 00017, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300146_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article 1er du décret n° 2017-969 susvisé : " Une aide à la mobilité peut être accordée aux étudiants titulaires du diplôme national de licence inscrits pour la première fois en première

Source officielle
CC

cr

613725c6cd58014677420705

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

Truffes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique" et soumis à un droit de douane de 23% ; En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

696a2bb0cdc6046d47849109

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 24 août 2020, la société SGIP demande à la cour de : « Vu les articles 659, 960 et 961 du Code de procédure civile, Vu l'acte de vente en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007783899

Admin. suprême

6 mai 1991

6 mai 1991

décembre 1983 prononçant sa titularisation dans un emploi de ladite région ; - annule pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu 2°), sous les n os 11 887, 111 889, 111 891, 111 909, 111 930, 111 962

Source officielle