AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372233cd580146773fb079
18 octobre 1994
18 octobre 1994
société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellePage 42 sur 1169
3ème Chambre civile
6a10b088cdc6046d479c157c
21 mai 2026
21 mai 2026
Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Source officielle