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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63d0d58181a7b805de12b48f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par jugement du 30 mars 2021, le tribunal de commerce a : Vu les articles 1134, 1147 et 1290 anciens du code civil, - débouté l'EURL Perrette Paysagiste de sa demande tendant à voir ordonner une
Source officielleCour d'Appel
X..., le 22 Mai 2002, sur les dispositions pénales et civilesc/Monsieur ROOSZ Z
6253c8cebd3db21cbdd86531
20 janvier 2003
20 janvier 2003
Tuilerie 12 rue des Perches 77500 CHELLES Prévenu, comparant, libre appelant Assisté de Maître GEOFFRION Pascal, avocat au barreau de PARIS LE MINISTÈRE PUBLIC : appelant, GLEMET Y..., demeurant 95
Source officielleCour d'Appel
6253c860bd3db21cbdd851ae
30 mars 2000
30 mars 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - déboute Monsieur Jean-Pierre X... de sa réclamation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a55
22 mai 2002
22 mai 2002
de l'article L. 132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-96 du 1er février 1995 applicable à la cause, selon lesquelles sont réputées non écrites parce qu'abusives
Source officiellecomm
613722facd58014677403f2d
7 octobre 1997
7 octobre 1997
dépôt de la réclamation; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad49dacdc6046d47ecf8ce
28 mai 2025
28 mai 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 28 Mai 2025 Références : 2025L00446 / 2025J00166 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier
Source officiellechambre 1-6
69cfb618cdc6046d47fa7f5e
3 avril 2025
3 avril 2025
Par cet acte, et selon conclusions n°2 régularisées à l'audience du 15 novembre 2024, Diakopi demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article 442-1 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8eda8
25 octobre 2011
25 octobre 2011
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
MOTIVATION DE LA DECISION : Aux termes de l'article L621-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 15 septembre 2021 : « Le jugement ouvre une période d'observation d'une
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7aaccdc6046d472999f6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce
Source officielle11 ème chambre
69d2327ccdc6046d472fd0a6
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Désigne la SELARL Allemand - Nguyen-Hong, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleAudience publique de vacation
69d3e3bdcdc6046d474ff688
16 avril 2025
16 avril 2025
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officielleChambre 2-6
69d848fccdc6046d47b4fa1e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Désigne la SELARL [B] [M], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-6
69d84efecdc6046d47b559a9
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Désigne Me [I] [E], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e8
7 octobre 2015
7 octobre 2015
de grande instance dans les autres cas », en application des dispositions de l'article L 621-2 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86732
30 octobre 2002
30 octobre 2002
se décomposant en 332.536,49 francs en principal et en 82.079,24 francs d'intérêts au taux légal calculés du 11/01/95 au 10/08/00; à cette fin, elle soutient que: > l'art. 2151 du Code Civil dispose
Source officielleProcédures Collectives
69b2b3d0cdc6046d476903ff
6 mars 2025
6 mars 2025
L.626-27 du Code de Commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS PRESTA.A.J [Adresse 1] Activité : Toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e94c
13 septembre 2011
13 septembre 2011
€ outre intérêts sur la somme de 374 959, 95 € depuis le 19 juin 2009 avec capitalisation des intérêts par années entières outre 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110529
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 133-9 du code de commerce et L. 121-95 du code de la consommation ; Alors 4°) et en toute hypothèse que, suivant l'article L. 121-95 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige
Source officiellepl
60793b369ba5988459c3c495
23 janvier 2004
23 janvier 2004
L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-33
Source officiellePage 42 sur 462