[P] à 2.000 euros d'article 700 du CPC ; Et statuant à nouveau ; - Ordonner qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et partage de l'indivision ayant existé entre Mme [D] [O] et M.

[C] [J], Débouter la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de sa demande au titre de l'article 700, du CPC et au titre des dépens.

450, alinéa 2 du CPC.

- Condamner la SA Banque Postale Financement à lui payer la somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC de même qu'aux entiers frais et dépens tant de première instance que d'appel

1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

en date du 10 avril 2025, la société Godet Frères [Localité 4] a présenté les demandes suivantes: Vu les articles 70 et 567 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1113, 1219, 1341 et suivants

L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale, L. 2221-1 et L. 2231-1 du code du travail, l'article 1134 du code civil et l'article 56 du TFUE ; 3°/ que tenus d'attribuer la gestion du régime

700 du CPC.

**Aucune iniquité** ne justifie l’application de l’**article 700 CPC** en faveur de l’appelant.

Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un

Sur l'indemnisation : Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts

avec pouvoir Madame [J] [C] rep l'URSSAF RHONE ALPES - [Adresse 2] ЕТ - la société MARTINS BEAUTY [Adresse 3] [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2013 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président de

état futur d'achèvement en date du 4 septembre 2008, Vu les articles 1382, 1134, 1147 du Code Civil (dans leur version antérieure au 1er octobre 2016), Vu les articles 1603 et 1604, 1642-1 et 1648 du

[P] invoque l'irrecevabilité de ces demandes par application des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile ; qu'il ajoute que de plus, la demande faite par Mme [G] dans ses conclusions

Ludovic X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté les parties du surplus de leurs demandes -rappelé que les dispositions du jugement relatives au rappel de salaire sont dans la

Elle sollicite, en outre, une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc.

en injonction à titre principal en méconnaissance des articles L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du même code ; - les moyens soulevés par M.