L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la salariée avait, d'une part, ostensiblement violé l'interdiction de fumer imposée dans la zone non

Elle souligne que la protection de l’article 9 du code civil ne vaut plus lorsque les faits ont déjà été rendus publics, comme tel est le cas en l’espèce puisque le demandeur a publié un livre évoquant

;il résulte des propres constatations de l'arrêt que le ministère public avait pris, le 9 juin 2017, des réquisitions tendant, après la communication prescrite par l'article 86 du même code,

[Z] [L] a assigné la société la SAS FIGARO PUBLICATIONS devant le juge des référés du pôle civil de proximité du tribunal judiciaire de Paris au visa des articles 9 du code civil et 835 du code de procédure

Au visa de l'article 564 du code de procédure civile, l'employeur oppose une fin de non-recevoir à l'ensemble de ces demandes, les considérant comme nouvelles.

9 du code civil, 9 du code de procédure civile et 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi

le condamner à leur régler la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

815-9 du code civil.

civil ; Vu le code de la santé publqiue et notamment ses articles L. 51-1 à L. 51-5 ; Vu le décet 79-80 du 25 janvier 1979 ; Vu le décret 87-965 du 30 novembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article 9 du code civil.

1386-9 du Code civil la charge de la preuve du défaut du produit et du lien de causalité entre le défaut et le dommage incombe à celui qui en sollicite la réparation, et à laquelle il n'avait pas été

815-9 du code civil et l’article 1380 du code de procédure civile, Fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [S] à Madame [V] à la somme de 650 € par mois à compter du mois de mai

[E] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Leur décision sera confirmée à ce titre.

des articles 222-22 du Code pénal, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait à l'encontre de Maxime X... des charges suffisantes

Felguieras, et s'ils avaient ou non été identifiés comme étant personnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile ;

, n'a pas violé l'article 9 du code civil et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Elle lui reproche aussi d'avoir commis une erreur d'appréciation au regard de l'article 815-9 du code civil en retenant que l'autorisation ne doit pas affecter le droit des autres indivisaires, ne doit

, conformément aux articles 443 et 445 du nouveau code de procédure civile, soit mentionnée par la décision à s'ensuivre ; qu'il résulte des pièces de la procédure que l'audience publique s'est tenue le