sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 52-893

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi n° 52-893 relative au droit

455 du nouveau code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard des articles 894 et 1099 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [M] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 899 347 140 au RCS de [Localité 1] DEMANDEUR

Par dernières conclusions d'intimé notifiées par le RPVA le 27 janvier 2026, Monsieur [X] [L] et la EARL DE LA PETITE FÔRET demandent à la Cour, au visa des articles 894, 931 et 949 du Code de procédure

des réfugiés et apatrides refusant de lui reconnaître la qualité de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission des recours ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ; la loi n° 52-893

JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Numéro de Procédure collective : 2024RJ476 La SAS PIZZ OGGI Numéro de rôle général : 2025F190 DEBITEUR : La SAS PIZZ OGGI [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893

novembre 2025, l'URSSAF DU LIMOUSIN a assigné Madame [R] [T] afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire conformément aux articles

Selon l’article suivant, « Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de l'employeur ou

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

U... aurait failli à cette obligation, la cour d'appel de Pau a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Lucia ITA 1969 323 ARTINI Loredana ITA 1976 324 ARTINI Daniela ITA 1976 325 ARTINO MARTINELLO Calogero ITA 1961 326 ARTIOLI Nicoletta ITA 1975 327 ARZENTON Francesca ITA 1978 328 ASARA Antonella ITA 1982

Aux termes des dispositions de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2013 : " I.

L'article R. 20-4 de ce code dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 20-19, les équipements radioélectriques mentionnés au 11° de l'article L. 32 et leurs composants pertinents,

DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme F A, M. E C et M. B D est rejetée.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.