MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La demanderesse, la société COMMERCES RENDEMENT (SAS) Pour demander la condamnation à paiement à titre provisionnel, la demanderesse se fonde sur l'article 873 du code

L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Kurt X... coupable du délit de

872 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, CONDAMNER la Société OLYMPE à verser à titre de provision à la Société STAR LEASE les sommes de : 22.661,89

dépens de l'incident et à verser à la société [4] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2021, Vu l'article L331-21 du Code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er septembre 2022, Vu les articles 16, 495 alinéa 3, 9, 484, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code

dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2025 elle demande à la cour, au visa des articles R. 134-3 et 873 alinéa 2 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance entreprise

[B] devant le tribunal de commerce de Mâcon dans une instance au fond et que, si la présente requête vise l'article 875 du code de procédure civile, il est constant que les dispositions de l'article 145

MOTIFS Sur la demande de rétablissement de l'électricité : Aux termes de l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans

Dans son assignation et ses conclusions la société [V] demande : « Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 du code civil et L110-3 du code de commerce, À titre principal

Par conclusions récapitulatives, la SAS JH AUTO-IMPORT demande au juge des référés de : Vu les articles 873 et suivants du Code de procédure civile, L'article 123-14 du Code de commerce, Vu le décret

872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'article 835 du code de procédure civile, vu les articles 1.103, 1.104 et 1.193 du code civil, vu les articles 1.231 et 1.231-1 à 1.231-7 du code civil

le fondement des articles 872 et 873 du code de procédure civile : la condamnation par provision de l'association Maison de retraite Saint-Denis, E.H.P.A.D., à lui payer la somme de 108.031,29 € correspondant

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001998276-00 est intervenue de

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, * la somme de 8.664 Euros à titre provisionnel avec intérêts légaux majorés de 10 points à compter du 30/11/2024, date

Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [Y] [B] de : Article L. 653-4 du Code de commerce 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres. 5° Avoir détourné

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.223-26, L.223-27 et R. 223-20 du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, DECLARER Monsieur [J] [A] et Monsieur [H] [S] [P], associés de

L.244-2 et L.244-9 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article D.633-10 du Code de la sécurité sociale que les cotisations d'ajustement sont appelées et recouvrées