AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a0c216ecdc6046d472b4008
29 avril 2026
29 avril 2026
Non-comparant (e) Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article
Source officiellePage 42 sur 1347
1ère Chambre
65bd1ace46d547e419f90b04
1 février 2024
1 février 2024
Les débats ont eu lieu à l’audience du 29 Janvier 2024 en la seule présence de Bernard MOLIE, magistrat rapporteur désigné en application de l’article 871 du code de procédure civile, lequel a rendu compte
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