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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67f602591c1a56b8e1651f67
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu l'article R.661- du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
L. 752-6 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69da0879cdc6046d47dc2cf0
1 avril 2026
1 avril 2026
Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c498c4cdc6046d47fa4bc8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Attendu que le liquidateur procèdera, conformément à l'article L. 644-3 du Code de Commerce, à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances
Source officielleContentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
1 avril 2026
d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad48a2cdc6046d47ece435
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de Me [I], devant : Mme Christine ROBIN, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7fc7cdc6046d47f100d6
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 Avril 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69e7420fcdc6046d47fec111
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 1 octobre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme [R] [C
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7707cdc6046d47f038d0
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1cc
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fda3dbcea0f65844f32d080
10 septembre 2019
10 septembre 2019
SUR CE, L'article L 624-2 du code de commerce dispose qu'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une
Source officielleTrib. de Commerce
69c69db0cdc6046d472d5e7f
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
Source officielleChambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes
69a21377cdc6046d47f8e748
23 janvier 2025
23 janvier 2025
pendant la durée du plan; Ordonne sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, le prononcé de l'inaliénabilité du fonds de commerce en ses éléments corporels et incorporels, ce y compris
Source officielleChambre Civile
65b0bcd68d0ccf000877e5e9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[O] la somme de 4 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleContentieux Général
69fb39e9cdc6046d47cb1494
5 mai 2026
5 mai 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10009
4 janvier 2023
4 janvier 2023
L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. 3) ALORS QUE celui qui est tenu d'une obligation d'information doit rapporter la preuve de son exécution
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de la créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture du Bulletin officiel des annonces civiles
Source officielleChambre 05
69f34a1fcdc6046d47151b60
7 avril 2026
7 avril 2026
DE France assigne la SARL PS [H] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 11 décembre 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n°
Source officielleProcédures Collectives
69c5325bcdc6046d4709b021
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ouvre une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 13 juillet 2026, selon les dispositions de des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad1e0dcdc6046d47ea5576
2 avril 2025
2 avril 2025
Clément VILLEROY DE GALHAU, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 2 Avril
Source officiellePage 42 sur 328