revanche, supporter seul les charges afférentes à l'ancien appartement commun ; Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le cinquième moyen : Vu l'article

Y..., le liquidateur représentant les intérêts des créanciers personnels de ce dernier est fondé à solliciter la licitation du bien indivis en vertu de l'article 815-17 alinéa 3 du code civil, sans avoir

815-17, alinéa 3, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en statuant de la sorte et en apportant ainsi au domicile de la famille, sacrifié de façon inutile et impuissante à désintéresser les créanciers

au profit de la SCEA, à hauteur seulement de la moitié indivise de ces biens provenant de la communauté ayant existé avec son époux décédé, qui n'avait pas été liquidée, la cour d'appel a violé les articles

815-3, 1108 et 1998 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que si un indivisaire prend en main la gestion des biens indivis, au su des autres et néanmoins sans opposition de leur

B comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I.

Elle indique qu’en application des dispositions de l’article 1390 du code général des impôts, M.

et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant que la dette de M.

815-17, alinéa 3, du Code civil, l'administration des Impôts, créancier personnel de M.

MOTIFS : Sur la demande principale : L'article L.815-12 alinéa 1 du code de la sécurité sociale applicable à l'allocation servie au de cucujs dispose : « Les arrérages servis au titre de l'allocation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 815-17 du Code civil, si les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens

815-3 et 954 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé à bon droit que la révocation d'une donation cumulative par deux époux pour inexécution des charges permet à chacun d'eux de reprendre les

motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, abstraction faite d'un motif surabondant, exactement relevé qu'il résultait des articles

815-17, alinéa 3, du Code civil, le partage de la succession et la licitation d'actions dépendant de celle-ci et donnant droit à la jouissance d'un appartement, cave et parking ; que l'arrêt confirmatif

Z... a assigné les époux X... et les époux Y... sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du Code civil ; Sur le second moyen, pris en deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et