entrepreneurs de travaux, ce droit de passage servant par ailleurs, de sortie de secours pour la clientèle du restaurant exploité dans l'immeuble n° 822 ; Que Madame Y... invoque à l'appui de ses demandes les articles

L. 145-41, alinéa 1 du Code de commerce, Vu l’article 808 du Code de procédure civile, Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 23 novembre 2017, consenti à la société LA FABRIK

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR ordonné une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « aux termes de l'article 145 du

Les dispositions de l'article 808 du code de procédure civile selon lesquelles la demande en matière gracieuse est formée devant le tribunal judiciaire par un avocat ou par un officier public ou ministériel

résiliation du contrat d'assurance souscrit par les époux Y... est incontestable et est intervenue antérieurement à l'accident ; que dès lors il ne saurait être invoqué une difficulté sérieuse au sens de l'article

qu'une contestation sérieuse existait quant aux comptes entre les parties et sur le prétendu solde dû par la locataire, et par suite sur l'acquisition de la clause résolutoire, la cour d'appel a violé l'article

893 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 808 et 893 du code de procédure civile : 3.

un jugement qui ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ne peut être immédiatement frappé d'appel indépendamment du jugement sur le fond sauf s'il tranche une partie du principal (article

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « vu l'article 808 du Code de procédure civile, vu l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, sur la demande de provision : le juge des référés ne peut allouer une provision

117 et suivants, les articles 122 et 70 et 325, 554, 808 et 809 du code de procédure civile et des articles 815-3 et 1844 alinéa 2 du code civil : - d'infirmer en toutes ses dispositions, l'ordonnance

les articles 808 et 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 8 et 9, V, de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, l'article L. 2247-17, dans sa rédaction issue

Il soutient que la procédure de référé est justifiée par les articles 808 et 809 du code de procédure civile puisque l'obligation de paiement n'est pas sérieusement contestable et constitue un trouble

la condamnation de la SCI des Cordeliers exclusivement sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, sans invoquer l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme ; qu'en se fondant sur ce

GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté le SDP de l'ensemble de ses demandes au titre de la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le fond aux termes des articles

J..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble l'article 809 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 19 janvier 2021, la société Souss Express Voyage demande à la cour de : Vu les articles 808 et suivants du code de procédure civile, vu les pièces versées aux débats

[R] [D] demande à la cour de : « Vu la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 808 et 809 du code de procédure civile, Rejeter l'appel en la forme et le dire infondé.

Elle fait valoir que le juge des référés n'est pas soumis aux dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile lorsqu'il statue en application de l'article 145 du code de procédure civile