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69 489 résultats pour « article 789 du code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

651d033afe8d588318c1aff8

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

789 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 26 de la Loi 65-557 du 10 JUILLET 1965, Vu l'article 18 de la même Loi, Vu les articles 1240 et 1984 du Code Civil, Prononcer la nullité, sinon à tout

Source officielle

Page 42 sur 3475

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TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fbc0d3e3fe99d16c95

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L. 132-8 du Code du Code des Assurances et l’article 970 du code civil.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

6a109fc8cdc6046d479adb71

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5973502b828318c4e4be

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

code des assurances, Vu l'article L113-8 du code des assurances ; Vu les articles 1104, 1112-1 et 1353 du code civil Vu les articles 9 et 122 du code de procédure civile Vu l'article 789 -6° du

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

66a297b880b1d994348a62cb

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En vertu de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut accorder au créancier une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6627fc8242439575e2f7b313

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

SOCIÉTÉ NOUVELLE THÉÂTRE DES ARTS - HEBERTOT demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 789 du code de procédure civile, Vu l'article L. 125-48 du code de commerce, Vu le bail du 3 novembre

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd39e3cdc6046d471f2291

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] [H] [E] est mal fondée aux motifs qu'elle opère une confusion entre la provision visée à l'article 789 du code de procédure civile et le loyer provisionnel fixé durant l'instance en fixation du loyer

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

697bc05acdc6046d472ac309

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

cle 122 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu les articles L.114-1 et L.114-2 du code des assurances, Juger l’action formée par la société les Jardins des Lys à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6688de57676b73dd81b970c8

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Par correspondance du 14 juin 2024, le conseil de la Banque BCP fait valoir que : - aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3b9f46d547e419fc1985

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

décret, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020. » Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile (modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019), lorsque

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cddecdc6046d479e6940

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIRÉE DE LA PRESCRIPTION DE L’ACTION Conformément à l’article 789 du code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

65336b67bb40ec8318f31e14

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

786 du code de procédure civile, M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

686768a8dd25744ff781d5a1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[R] [M] et la SARL Pataroye demandent à la cour, au visa des articles 1181 et 1182 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de : Déclarer M.

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TJ

Chambre des Référés

65b0172db98137c174795d4c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

789 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640913ef607c90ab6827

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[V] et [R] [J], dans leurs dernières écritures en date du 6 octobre 2022, demandent à la cour au visa des articles 415-4, 421, 496, 503, 734, 735, 1231-1,1240 du code civil, 789 du code de procédure civile

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TJ

8ème chambre 2ème section

6686e8a1e74459e0c7ed2760

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, DECLARER nulle l'assignation délivrée à la requête de

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TJ

6ème chambre 1ère section

6684455f8bcff606d9c53d04

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

, la société BARCAIONI sollicite : « Vu les dispositions de l’article 789 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c257130bfda47c900761e7

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Procédure Civile, de l'article 1374 du Code de Procédure Civile, des articles 1271 et suivants du Code de Procédure Civile, de l'article 815-13 du Code Civil, de l'article 1377 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

6627fc8842439575e2f7b461

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

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TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d8c2416523b9959b8ab

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Lors de l’audience des plaidoiries tenue le 25 juin 2024, le tribunal a entendu appeler les observations des parties quant à la recevabilité, au regard de l’article 789 du code de procédure civile, des

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