CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 716 résultats pour « article 78 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

689ace9659da8ae4eb0069f7

Appel

11 août 2025

11 août 2025

La retenue ne peut pas excéder 4 h L'article 78-4 du CPP prévoit que la durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.

Source officielle

Page 42 sur 1886

← PrécédentSuivant →
CA

ETRANGERS

678b43a6c6ad78dd9cf0d3e2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

78-2 al 7 du code de procédure pénale que le contrôle est irrégulier car il ne respecte pas l'article 78-2 du code de procédure pénale du fait qu'il n'existe aucun document permettant de vérifier les

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628665

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

0,22 F / kilomètre en 1977, 0,23 F / kilomètre en 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu l'article

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7a6b9cdc6046d4746b008

Commerce

26 mars 2026

26 mars 2026

Les sociétés NEXITY IR PROGRAMMES RHONE BOURGOGNE AUVERGNE et ADIM LYON demandent au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 78 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Se

Source officielle
CC

cr

61372626cd5801467742352a

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 6 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471469.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Cette autorité de contrôle informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de la réclamation, y compris de la possibilité d'exercer un recours juridictionnel en vertu de l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

642fb7c2cece1704f5747a8c

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'irrégularité du contrôle d'identité : l'appelant excipe de l'irrégularité de son contrôle d'identité au motif qu'aucune mention n'indique en quoi il remplissait l'un des conditions visées par l'article

Source officielle
CA

ETRANGERS

6287336cc1d4e9057d612fbe

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[Y] fait valoir qu'il a fait l'objet d'un contrôle d'identité le 12 mai 2022 sur la base de réquisitions du procureur de la république de [Localité 4] en application de l'article 78-2 du code de procédure

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f49bdf5d4cce05d414183e

Appel

9 août 2022

9 août 2022

Sur le contrôle d'identité En application de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale, 'Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426bc4

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

59, 802 du code de procédure pénale et L. 324-10, L. 324- 12, L. 611-8, L. 611-9 et L. 611-13 du code du travail ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 78 et 802 du

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227555

Admin. suprême

16 mars 2005

16 mars 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 11 de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 en tant qu'il prévoit que la règle que l'article 1er de cette ordonnance a introduite

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000026199036

Admin. suprême

3 juillet 2012

3 juillet 2012

un préjudice d'une extrême gravité ; - cette publication est imminente et risque d'être abondamment relayée par les médias ; - en permettant à la CNIL de publier une sanction dès sa notification, l'article

Source officielle
CC

soc

6079b1579ba5988459c51c0a

Cassation

10 avril 1991

10 avril 1991

diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de congés payés, indemnité de préavis, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, remboursement des frais, préjudice moral et article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162211

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle à titre liminaire que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f4c2

Cassation

29 juin 1978

29 juin 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14.3 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 78 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 7 DE LA

Source officielle
CC

civ2

60794b819ba5988459c434ca

Cassation

28 mai 1986

28 mai 1986

Code de procédure civile ; Mais attendu que les premiers juges s'étant déclarés implicitement compétents et ayant statué au fond par un même jugement, leur décision ne pouvait, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

60794d089ba5988459c47dab

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement donné aux parties : Vu les articles 78 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100953

Cassation

8 octobre 2008

8 octobre 2008

les articles L. 324-12 et L. 611-1 à L. 611-16 du code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président et les pièces de la procédure, que M.

Source officielle
CC

soc

61372432cd580146774136c2

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties dans les formes de l'article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007804253

Admin. suprême

5 juin 1992

5 juin 1992

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Lorsqu'une décision du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle

Source officielle