455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en opérant une distinction afférente à la retraite perçue et à percevoir et en retenant à déduire de ces chefs la somme de 775 246 francs sans en justifier

757 et 873 du code civil, ensemble les articles 669 et 777 du code général des impôts ; 2°/ qu'au stade de la contribution à la dette, le conjoint survivant, usufruitier légal du quart des biens de

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M.

771 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 771, 1°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure

Elle a également déposé des conclusions afin que soit constatée l'incompatibilité des articles 1560 et 1563 du code général des impôts avec les articles 13, BI, f), et 33 de la directive 77 /388/CEE du

L. 313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 / qu'ayant établi que le découvert moyen tacitement autorisé était supérieur du triple au montant des chèques ayant

700 du code de procédure civile.

la sécurité sociale et L. 773-3 et D.773-1-1 du Code du travail ; 2 / que selon l'article L. 241-9 du Code de la sécurité sociale applicable aux salariés dont le nombre d'heures rémunérées au cours

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

779 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors qu'aucune des parties n'avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir répondre aux conclusions

779, 780 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la banque ayant disposé jusqu'à l'audience des débats du 8 août 1998 d'un délai pour conclure sur les points ayant justifié la

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1194, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Au principal, * Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, Mais

Selon l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.

400 euros par passager), 800 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive (soit 400 euros par passager)864 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens

378 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 789 et suivants du même code, Vu les éléments de la cause, SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport définitif de Monsieur

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, dans ses conclusions, l'intimée, après avoir soulevé l'exception d'irrecevabilité de l'appel, a demandé la confirmation du jugement, s'en

384, 769 et 771 du code de procédure civile, ensemble l'article 2003 du code de procédure civile par refus d'application et des articles 32 et 122 du code de procédure civile par refus d'application ;

779 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que, dès lors qu'aucune des parties n'avait sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture pour pouvoir répondre aux conclusions