CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

108 364 résultats pour « article 773 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 2

DTA_2400768_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs

Source officielle

Page 42 sur 5419

← PrécédentSuivant →
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020418932

Admin. suprême

20 mars 2009

20 mars 2009

Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2428883_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R*771-6 du code de justice administrative : « La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2324197_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 773-9 du code de justice administrative : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06146_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes enfin de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2211839_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01685_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01686_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831952

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008088673

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

K... tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Chasse-sur-Rhône aux dépens : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 773-3 du code de justice administrative, il n'y lieu

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296266

Admin. suprême

27 février 2015

27 février 2015

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119 et R. 120 du code électoral que, par dérogation aux dispositions de l'article

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2311662_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 773-44 du code de justice administrative, au 10 avril 2025 par une ordonnance du 3 avril 2025.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2304107_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, en application des dispositions de l'article R. 773-13-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030646506

Admin. suprême

22 mai 2015

22 mai 2015

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 773-1 du code de justice administrative et des articles R. 119, R. 120 et R. 121 du code électoral relatifs aux délais impartis pour

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2328256_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Le ministre de l'intérieur a produit, le 12 mars 2024, des pièces, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 773-9 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2302636_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

La clôture de l'instruction a été différée au 12 avril 2024 12 heures, par une ordonnance du 9 avril 2024, en application des dispositions de l'article R. 773-44 du code de justice administrative, après

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020288763

Admin. suprême

19 février 2009

19 février 2009

des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400480_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a communiqué au tribunal un mémoire distinct, le 19 octobre 2023, qui n'a pas été soumis au contradictoire en application de l'article L.773-9 du code de justice

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA04685_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2401488_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article L. 773-9 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque dans le cadre d'un recours contre l'une de ces décisions, le moyen tiré de la méconnaissance des formalités prescrites par le

Source officielle