AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2400768_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
Source officiellePage 42 sur 5419
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020418932
20 mars 2009
20 mars 2009
Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles
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