AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2302154_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211543_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212273_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Une invitation à régulariser a été adressée le 13 septembre 2022 à Mme A en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2300777_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212628_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212643_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
B en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204948_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B, dans un délai de quinze jours, à motiver et compléter sa requête en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400318_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400492_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400599_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400911_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un courrier en date du 16 décembre 2024, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400961_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Par un courrier en date du 16 décembre 2024, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401032_20240826
26 août 2024
26 août 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402336_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401212_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401678_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401798_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article R. 772-6 du code de justice administrative dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7°
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402070_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2400039_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400040_20240219
19 février 2024
19 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article
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