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108 512 résultats pour « article 772 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2302154_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2211543_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

B en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212273_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Une invitation à régulariser a été adressée le 13 septembre 2022 à Mme A en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300777_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212628_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212643_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2204948_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

B, dans un délai de quinze jours, à motiver et compléter sa requête en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400318_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400492_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400599_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400911_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par un courrier en date du 16 décembre 2024, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-6

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400961_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par un courrier en date du 16 décembre 2024, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête, dans le délai de quinze jours, en utilisant le formulaire prévu par l'article R. 772-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401032_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402336_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401212_20240905

Administratif

5 septembre 2024

5 septembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401678_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2401798_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article R. 772-6 du code de justice administrative dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402070_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code dispose : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400039_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2400040_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article

Source officielle

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