par moitié, et que les parties seront déboutées de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ses enfants le lendemain du décès et transférés sur d'autres comptes ouverts à leurs noms, un arrêt de la cour d'appel de Caen du 10 mars 1998 a dit qu'ils devront rapporter à la succession la somme de 760

de pâtissier-chocolatier, avait été placé en liquidation judiciaire, avec un passif d'environ 1 500 000 francs, et que sa nouvelle activité ne lui procurait qu'un salaire mensuel de 6 397 francs (soit 76

Article 2 : Les conclusions présentées devant le tribunal administratif de Versailles et le Conseil d'Etat par l'association de l'enseignement catholique en Yvelines au titre de l'article L. 7611 du

La demande des requérants est donc infondée et leurs conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

L. 761-2 du Code du travail; alors que, de seconde part, l'activité principale qui justifie l'application du statut des journalistes professionnels se définit, au sens de l'article L. 761-2 du Code du

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-2 du code du travail : « Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière

) a délivré en faveur de l'acquéreur DIO une garantie de bonne fin à première demande à concurrence de 3 872 200 florins néerlandais (Dfl) ; qu'en 1992, le montant de la garantie a été réduit à 2 631 760

L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que la présomption d'existence d'un contrat de travail instituée par les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail est détruite par

[R] invoquant l'absence de lien de causalité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

761-1 du code de justice administrative.

L. 761-2 du Code du travail ; qu'ainsi que la société Malesherbes publications presse l'avait souligné dans ses écritures, l'intéressé n'avait pas justifié d'être titulaire de la carte de journaliste

763 du code civil, Mme, [D] a assigné les consorts, [X] en nullité de ce nouveau testament.

DE NEUVILLE-AUX-BOIS à verser à l'association Sivananda de Yoga Vedanta, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 760 euros au titre des frais exposés par elle

Reading RG8 9DP (Grande-Bretagne), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: Il convient de donner acte à M.

Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article