Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204180_20220823
23 août 2022
23 août 2022
En l'espèce, la décision attaquée trouve son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 754-3 qui peuvent être substituées à celles de l'article L. 556-1, visé dans l'arrêté en litige et abrogé
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305493_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2310087_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Pineau pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503263_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l 'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503665_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 753-4 du même code : « En cas de placement en rétention en application de l'article L. 753-1, les dispositions des articles L. 741-3 à L. 741-10, ainsi que les dispositions des chapitres II, III et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2508640_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2529975_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2601445_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433679_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile,
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413224_20240601
1 juin 2024
1 juin 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2202731_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401879_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501461_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Larue en application des articles L. 754-4, L. 921-2 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405841_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6a1681b2cdc6046d47115cea
26 mai 2026
26 mai 2026
Au regard de l'ensemble de ces dispositions, les nouveaux moyens développés dans la déclaration d'appel seront déclarés recevables. 2) Sur la violation de l'article L 754-5 du CESEDA : M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65166cc1788aac83189e9e0f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Elle en déduit une violation du principe de la contradiction et la caducité de l'assignation sur le fondement de l'article 754 du code de procédure civile.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2300568_20230216
16 février 2023
16 février 2023
les conditions prévues à l'article L. 751-13. ".
Source officielleJuge Unique
DTA_2300203_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
G soutient que l'arrêté : - est entaché d'un vice d'incompétence ; - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512681_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 754-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la France est l'État responsable de l'examen de
Source officiellePage 42 sur 4281