152, 80 et 1 076, 40 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 9 juillet 1991.

L'article 341 du code de procédure civile, applicable tant pour la récusation d'un juge que pour celle d'un technicien en application de l'article 234 du même code, renvoie à l'article L. 111-6 du code

En outre, l'article L. 3123-14 du code du travail ne s'applique pas aux associations.

1134 ancien du code civil ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Sur les heures supplémentaires, elle soutient qu'en application de l'article L.212-2 du Code du travail, le décret no83-40 du 26 janvier 1983 permet de décompter les heures supplémentaires non plus sur

Sur l'examen du recours contre l'OQTF L'audience a été convoquée le vendredi 28 avril 2023 après-midi, de sorte que le moyen sera rejeté. Sur l'article 700 du Code de procédure civile M.

L'article 5 alinéa 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 s'applique donc à M. [W].

de l'article 1er de la loi du n° 75-534 du 30 juin 1975 et L. 821-5 du Code de la sécurité sociale, le service de l'allocation aux adultes handicapés, pris en charge par l'Etat, constitue une obligation

[F] [H] à payer à la société MAAF assurances la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entier dépens d'appel.

786 du Code de Procédure Civile).

However, it awarded 3,250 euros to the applicant in respect of non-pecuniary damage sustained as a result of the violation of Article 6 § 1 of the Convention (ibid., § 54). 2.

Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi

d'Aix-en-Provence, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions des parties telles qu'énoncées au dispositif des conclusions.

le prévoit l'article L1242-12 1° du code du travail, à peine de requalification en contrat à durée indéterminée.

; Sur les votes par procuration : Considérant, en premier lieu, que la circonstance que quatre procurations aient été, contrairement aux dispositions de l'article R. 75-4 du code électoral, adressées aux

Il demande en outre la condamnation de la caisse primaire à lui verser la somme de 2 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder