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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8b9
7 mars 2011
7 mars 2011
905 (anciennement 910) du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 Janvier 2011 Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7ea
9 avril 2008
9 avril 2008
076, 40 euros au titre des articles 37 et 75 de la loi du 9 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253c880bd3db21cbdd85701
20 novembre 2001
20 novembre 2001
700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02839_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-160637
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Both courts found that neither Article 10 nor Article 3 of Protocol No. 1 applied to the independence referendum.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2326461_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
capitalisés ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut Mines-Télécom la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10670
13 juillet 2016
13 juillet 2016
L. 8221-5 et L. 8223-1 du Code du Travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9373e
24 novembre 2016
24 novembre 2016
du surplus de ses demandes, - débouté l'employeur de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205105_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Aux termes de l’article D. 1142-1 du même code : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l’article L. 1142-1 est fixé à 24%. / (…) ».
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01647
30 septembre 2014
30 septembre 2014
L. 1154-1 dudit code « lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942d1
16 novembre 2018
16 novembre 2018
700 du code de procédure civile Attendu qu'il convient de rejeter les différentes demandes ; PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement en toutes ses dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e5f3
8 septembre 2011
8 septembre 2011
par Cécile ANDRE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8995c
11 décembre 2007
11 décembre 2007
Enfin, elle forme une demande à l'encontre de la société Automobiles Peugeot sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Sur les demandes de M. I.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0108DEC000813314
8 janvier 2019
8 janvier 2019
The applicant invoked Article 6 §§ 1 and 3 b) and Article 13 of the Convention as well as Articles 2 and 3 of Protocol No. 7. 12.
Source officiellecr
6079a8799ba5988459c4d668
3 décembre 2003
3 décembre 2003
requêtes sur le fondement des articles 81, alinéa 9, 82-1, 156, alinéa 1, et 173 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il
Source officielle6ème chambre
DTA_2201957_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 75-1, 37 et 43 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officiellecr
61372624cd58014677423466
30 octobre 2001
30 octobre 2001
121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
Source officielleCour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f44d
24 janvier 2012
24 janvier 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f9
18 janvier 2007
18 janvier 2007
350 € au titre de l'indemnité de licenciement, -3. 000 € au titre de l'indemnité de préavis, -75. 800 € au titre des préjudices complémentaires, -3. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de
Source officiellePage 42 sur 174