avait expressément saisi la commission régionale d'incapacité permanente et d'invalidité et où était en cause l'invalidité d'un salarié non agricole, la commission unique a statué en violation des articles

l'existence ; Mais attendu, d'abord, que l'incompétence de la juridiction prud'homale, serait-elle d'ordre public, aurait dû être soulevée à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond en vertu de l'article

Ancel et Couturier-Heller, avocat de la société Eurobail Sicomi, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article

ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris en sa première branche du pourvoi formé par la société Carole Diffusion : Vu l'article

RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT POUR LEQUEL SA FILLE MINEURE A ETE CONDAMNEE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

aurait dû se déclarer incompétent au profit de celui de Villefranche-sur-Saône, la prestation de travail étant effectuée à Tarare où l'employeur a également son siège ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l’article 74 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 : « Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude

En deuxième lieu, aux termes de l’article 74 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 : « Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude

En deuxième lieu, aux termes de l’article 74 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 : « Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude

En deuxième lieu, aux termes de l’article 74 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 : « Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude

En deuxième lieu, aux termes de l’article 74 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 : « Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude

En deuxième lieu, aux termes de l’article 74 de l’ordonnance du 4 janvier 2005 : « Les agents mentionnés à l'article 73 ont vocation à être intégrés sur leur demande, après inscription sur une liste d'aptitude

introductif d'instance du 7 août 2007 au motif qu'il avait été délivré par un huissier de justice territorialement incompétent ; Sur le premier moyen , pris en ses trois premières branches : Vu les articles

[Y] demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 122 et 789 du Code de procédure civile Vu l’article 74 du Code de procédure civile Vu l’article 2224 du Code civil Vu l’article 700 du Code

dont 3 000 francs avec sursis, sans inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Le moyen d'irrecevabilité de l'exception d'incompétence, fondé sur l'irrespect des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile, sera donc rejeté.

Il a été adressé aux parties le 23 juin 2023 une demande de note délibéré comportant la demande suivante : 'Il résulte des articles 74 et 914 du code de procédure civile que les exceptions de nullité

laquelle il était de payer la pension, s'est réclamé de son statut particulier ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel de s'être "déclarée incompétente ratione personae" alors qu'aux termes de l'article