L'assiette du passage pour désenclaver la ville de Nice doit donc être fixée en application des articles 682 et 683 du code civil.

682 et 683 du code civil ; qu'en lui déniant ce droit au prétexte que la société PROVENCE INVESTMENTS aurait volontairement enclavé sa parcelle, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés et l'article

Henri Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

POSITION DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions du 15 octobre 2012 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, Mesdames [W] et [M] demandent à la cour, au visa des articles 682 et 684

, 682 et 683, que la parcelle AK 635 (3ème élément de comparaison), a été réunie à la parcelle AN 297 et figure au cadastre sous le numéro AK 744, puis retenu que ces modifications cadastrales sont intervenues

celles de l'article L. 526-22 et suivants et L. 681-1 et suivants du code de commerce (impliquant la réalisation du patrimoine personnel) et donc de savoir si le liquidateur judiciaire a le pouvoir de

681 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris pour être chargée de l'instruction ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 13 octobre

683 et 684 du code de procédure civile. 12.

prévues par le décret n° 83-689 du 25 juillet 1983 susvisé" ; qu'aux termes de l'article 2 de ce dernier décret : "Les maîtres auxiliaires sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire

O..., propriétaire de la parcelle [...] , et qui s'était effectivement exercé (arrêt page 6, al. 4) de sorte qu'il y avait lieu de fixer le passage conformément aux dispositions de l'article 682 et 683

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683, Vu le code de l'urbanisme, Vu les pièces versées aux débats. Vu le code de procédure civile.

684 et 686 du Code de procédure civile, que le jugement du 4 juin 2010 ne lui a pas été signifié et qu'en raison de sa situation financière difficile, l'exécution de cette décision aurait des conséquences

574 et 684 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 206 du Code de procédure pénale, des articles

EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; QUE L'ARTICLE 688 DU MEME CODE, QUI AUTORISE LE JUGE D'INSTRUCTION A PROCEDER CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT

684 et 687-2.

682 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable » ; que l'enclave de la parcelle AK n° [Cadastre 1] trouvant son origine exclusive

Monsieur [G] [K] critique le jugement qui a rejeté l'application de l'article 684 du code civil et, faisant application des dispositions des articles 682 et 683 du même code, a dit que la servitude de