, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin et éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil. / Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de

l'extinction de la servitude de passage qui grevait son fonds ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche qui lui était clairement demandée, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

En réponse à la demande reconventionnelle formée par le Syndic de copropriété, les époux [S] soutiennent, au visa des articles 682 et 685 du code civil, que l’acte de partage ne prévoit aucune indemnité

d'appel, qui n'a pas recherché si l'autorisation donnée aux époux Y... de se clore n'interdisait pas toute desserte normale de cette parcelle, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

684, alinéa 1er, ne peut être consentie que sur le terrain demeuré la propriété de l'auteur commun au moment où il a traité avec le demandeur de la servitude ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

sans rechercher comme cela lui était demandé, si l'état d'enclave dont se prévalait la voisine résultait du propre fait de son auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

comme valable la clause instituant une telle servitude sans rechercher si toutes les mesures de sécurité avaient été prises, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

de passage, quand, tenue de déterminer l'assiette de la servitude, elle devait rouvrir les débats et inviter l'exposant à mettre en cause les propriétaires intéressés, la cour d'appel a violé les articles

sans établir quel autre accès aurait alors permis la desserte de cette parcelle, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'absence d'état d'enclave, a privé sa décision de base légale au regard des articles

6, concl. p. 16 et 17), si les travaux préconisés par le bureau d'études Icobat étaient techniquement et juridiquement réalisables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Les articles 683 et 684 du même code précisent les règles pour déterminer l’assiette de ce passage.

Le juge a relevé de surcroît que la décision de 1991 visait les dispositions de l'article 682 du code civil d'une part, et d'autre part, avait été rendue à l'aune de la jurisprudence de l'époque qui accordait

propriété et qu'il existe donc bien une tolérance de passage toujours en vigueur ; sur le caractère suffisant de l'accès à la voie publique : que l'accès suffisant d'un fond à la voie publique au sens de l'article

moins sujet à censure ; qu'en effet, il a refusé de se prononcer sur l'existence de la servitude de passage à raison de l'état d'enclave ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles

passage ou d'ouverture de la propriété à la circulation publique ou d'accord des requérants à cet effet, les parcelles objets du permis d'aménager ne pouvant être regardées comme enclavées au sens de l'article

En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit

En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article 682 du code civil : " Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit

Les époux [J] /[P] ont régulièrement relevé appel de cette décision le 18 août 2017 et demandent à la cour, selon conclusions signifiées par voie électronique le 16 février 2019, de: vu les articles