qui, dans la procédure suivie contre elle pour construction sans permis, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a été délivré en méconnaissance des articles 678 et 680 du code civil ; - le projet méconnaît l'article R. 111-2 du code de

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 613 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le

aussi de déterminer si l'entreprise est toujours en activité et si outre les dettes professionnelles, il existe des dettes personnelles et s'il y a lieu, la façon dont elles s'articulent au regard des articles

aussi de déterminer si l'entreprise est toujours en activité et si outre les dettes professionnelles, il existe des dettes personnelles et s'il y a lieu, la façon dont elles s'articulent au regard des articles

aussi de déterminer si l'entreprise est toujours en activité et si outre les dettes professionnelles, il existe des dettes personnelles et s'il y a lieu, la façon dont elles s'articulent au regard des articles

referred to Article 48 (art. 48).

; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LA REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR ; ATTENDU QUE X..., PREFET

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 90 du décret attaqué : "Par dérogation aux dispositions des articles 37, 38 et 39 du présent décret, les praticiens hospitaliers

Sur le moyen unique : Vu les articles 536 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification

suppression de la fenêtre pratiquée dans le mur des époux X... , sans rechercher si cette vue respectait la distance imposée par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 114 et 680 du nouveau Code de procédure civile :.

[J], dûment muni Non comparant, d'un pouvoir régulier, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641

aussi de déterminer si l'entreprise est toujours en activité et si outre les dettes professionnelles, il existe des dettes personnelles et s'il y a lieu, la façon dont elles s'articulent au regard des articles

X... dans les conditions fixées par la loi, l'arrêt attaqué a violé les articles 478, 680 et 693 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-3 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part

Bien-fondé du moyen Vu les articles 643 et 680 du code de procédure civile : 11. Le premier de ces textes n'est pas applicable au délai de surenchère prévu à l'article 2480 du code civil.

relatives à la saisie-attribution, l'indication du délai pour faire opposition à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les articles

, s'il en avait l'obligation formelle, de prendre toute mesure soit pour l'effectuer soit pour demander un délai de grâce et que le jugement se serait trouvé privé de base légale au regard des articles

[N], dûment muni Comparante en personne, d'un pouvoir régulier, LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631

comme voie de recours l'opposition à former dans un délai d'un mois à compter de la signification, soit expirant le 14 décembre 2017, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles