juillet 1945, tel qu'il a été analysé ci-dessus, doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte de l'examen de la minute de la décision attaquée que cette minute, comme le prévoit l'article

It considered that the applicant could have committed war crimes under Article 68-3 of the former Latvian Criminal Code.

procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 68 du code de procédure civile : 10.

méconnu l'autorité de la chose jugée des arrêts de la cour d'appel de Versailles du 24 février 1984 et de la cour d'appel de Paris du 21 décembre 1989, en quatrième lieu, d'avoir violé l'article 68-1

février 1959 portant statut général des fonctionnaires, qui a été remplacée par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; qu'en vertu de l'article

L. 433-2, dans sa rédaction issue de l'article 68 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, dispose que : "Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la composition des collèges

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 ET 66 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION FRANCAISE

Aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà

Aux termes de l'article 68 : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur. ".

de recours de celui-ci, qu'elle ne pouvait être remise en cause par un recours du salarié n'intéressant que ses seuls rapports avec la caisse, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est l'organe supérieur de recours dans les matières mentionnées aux articles

A à la Fédération française de cyclisme afin que cette fédération mette en oeuvre, en application de l'article 68 du règlement du contrôle antidopage de l'Union cycliste internationale, la procédure disciplinaire

Aux termes du premier alinéa de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions

inspecteur, la seconde chambre du Conseil supérieur de la magistrature décida, à la majorité, d’infliger au requérant la sanction de «   changement du lieu de fonction   », en application de l’article

de la même manière que les demandes incidentes ; selon l'article 68, alinéa 2, du même code, en appel, les demandes incidentes sont formées par voie d'assignation.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 68 de la loi du 11 janvier 1984 : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de leur emploi sous réserve des exceptions

Motifs : Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance portant injonction de payer Les articles 1415 et 1416 du Code de procédure civile prévoient que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de

SURSIS AINSI QU'A DES AMENDES ET CONFISCATION POUR FRAUDES DOUANIERES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES